La réception, un acte qui vous engage
Selon l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage, c’est-à-dire vous, déclare accepter les travaux, avec ou sans réserves. Elle se fait en principe de manière contradictoire, en présence de l’entreprise, et donne lieu à un procès-verbal signé par les deux parties.
Elle marque le transfert de la garde de l’ouvrage et le point de départ des garanties légales : parfait achèvement (1 an), bon fonctionnement (2 ans) et décennale (10 ans). Nous les détaillons dans notre article sur les garanties après travaux.
Préparer la réception
- Relisez le devis, les avenants et vos échanges écrits : ils constituent la référence de ce qui doit être livré.
- Listez les travaux pièce par pièce, avec les matériaux et les équipements prévus.
- Demandez à l’entreprise les documents utiles : notices des équipements, attestations, certificats de conformité, factures des matériaux le cas échéant.
- Fixez la date de réception par écrit, en plein jour, et prévoyez du temps : une réception sérieuse ne se fait pas en vingt minutes.
- Si possible, organisez une pré-visite quelques jours avant pour repérer les points à terminer.
Le jour de la réception : contrôler méthodiquement
Procédez toujours dans le même ordre, de l’extérieur vers l’intérieur, puis pièce par pièce, du sol au plafond. Faites fonctionner tout ce qui peut l’être :
- Ouvrez et fermez chaque fenêtre, porte et volet ; vérifiez les réglages et l’étanchéité des joints.
- Ouvrez les robinets, remplissez les bacs et vérifiez l’écoulement des évacuations.
- Testez la ventilation, le chauffage, l’eau chaude, les prises et les interrupteurs.
- Observez les murs et les plafonds en lumière rasante : défauts de planéité, fissures, raccords de peinture.
- Vérifiez les finitions : joints, plinthes, seuils, carrelage sonnant creux, rayures.
Photographiez chaque défaut constaté, avec un repère qui permet de le localiser.
Rédiger une réserve utile
Une réserve vague est difficile à faire lever. Chaque réserve doit indiquer où se trouve le défaut, en quoi il consiste et, si possible, son ampleur.
| Réserve imprécise | Réserve exploitable |
|---|---|
| « Finitions à reprendre » | « Chambre 2 : raccord de peinture visible sur 1 m au-dessus de la porte, mur est » |
| « Fissure dans le salon » | « Salon, mur nord : fissure horizontale d’environ 40 cm sous la fenêtre » |
| « Porte qui frotte » | « Porte de la salle de bain : frotte en partie haute à la fermeture » |
Indiquez également dans le procès-verbal le délai convenu pour la levée des réserves. Ne signez pas un procès-verbal incomplet « pour faire plaisir » : vous pouvez toujours ajouter des lignes à la main avant de signer.
Retenue de garantie et levée des réserves
Lorsque des réserves sont formulées, vous pouvez retenir jusqu’à 5 % du montant des travaux (loi du 16 juillet 1971), à condition que cette retenue ait été prévue au contrat. La somme est libérée une fois les réserves levées, ou au plus tard un an après la réception, sauf opposition motivée de votre part. L’entreprise peut la remplacer par une caution bancaire.
Une fois les reprises effectuées, contrôlez-les avant de signer un procès-verbal de levée des réserves. Les désordres qui apparaissent dans l’année suivant la réception relèvent de la garantie de parfait achèvement : signalez-les par lettre recommandée avec accusé de réception.
Refuser la réception, ou éviter une réception tacite
Vous pouvez refuser la réception si l’ouvrage n’est pas en état d’être reçu : travaux inachevés, désordres graves qui le rendent impropre à son usage. Formalisez ce refus par écrit, en le motivant.
À l’inverse, prendre possession des lieux et payer la quasi-totalité du prix peut être considéré par les tribunaux comme une réception tacite, sans réserve. Mieux vaut toujours organiser une réception expresse, avec un procès-verbal.
Cas particulier : la livraison d’un logement neuf (VEFA)
Si vous achetez sur plan, la remise des clés s’appelle la livraison. Vos réserves figurent dans le procès-verbal de livraison, et vous disposez d’un mois après la prise de possession pour signaler par lettre recommandée les défauts apparents non relevés ce jour-là (article 1642-1 du Code civil). En cas de non-conformité, le solde du prix peut être consigné.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je signe le procès-verbal sans réserve ?
Les défauts apparents non signalés sont, en principe, réputés acceptés : vous ne pourrez plus les réclamer au titre des garanties. Seuls les défauts cachés, révélés après la réception, restent couverts.
Combien de temps l’entreprise a-t-elle pour lever les réserves ?
Le délai est fixé d’un commun accord dans le procès-verbal. À défaut, la levée des réserves relève de la garantie de parfait achèvement, qui court pendant un an à compter de la réception.
Puis-je me faire accompagner à la réception ?
Oui. Un professionnel indépendant vous aide à contrôler l’ouvrage et à rédiger des réserves précises. Il intervient pour votre compte, sans lien avec l’entreprise qui a réalisé les travaux.
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