Trois garanties qui démarrent à la réception
Les garanties légales courent à compter de la date de réception des travaux, mentionnée dans le procès-verbal. Elles s’imposent aux constructeurs : aucune clause du contrat ne peut les écarter.
| Garantie | Durée | Ce qu’elle couvre | Exemples |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres signalés à la réception ou notifiés par écrit dans l’année | Finitions, défauts de réglage, fissures superficielles |
| Bon fonctionnement (biennale) | 2 ans au moins | Les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage | Volets, robinetterie, portes intérieures, équipements démontables |
| Décennale | 10 ans | Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination | Infiltrations par la toiture, fissures structurelles, affaissement d’un plancher |
La garantie de parfait achèvement (1 an)
Prévue par l’article 1792-6 du Code civil, elle oblige l’entreprise à réparer tous les désordres signalés par des réserves à la réception, ou notifiés par écrit au cours de l’année qui suit. Elle ne couvre pas l’usure normale ni les dommages dus à un mauvais usage.
En pratique, adressez à l’entreprise une lettre recommandée avec accusé de réception, décrivant précisément les désordres et fixant un délai d’intervention raisonnable.
La garantie de bon fonctionnement (2 ans)
L’article 1792-3 du Code civil couvre pendant au moins deux ans les éléments d’équipement dissociables, c’est-à-dire ceux que l’on peut retirer ou remplacer sans détériorer l’ouvrage. Un volet roulant qui ne fonctionne plus ou un mitigeur défectueux en relèvent typiquement.
La garantie décennale (10 ans)
C’est la protection la plus importante. Selon les articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil, le constructeur est responsable pendant dix ans des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, y compris lorsqu’ils affectent un élément d’équipement indissociable (canalisations noyées dans une dalle, par exemple).
Les entreprises concernées doivent être assurées : c’est pourquoi l’attestation d’assurance décennale doit être jointe au devis. Si l’entreprise a disparu, c’est son assureur qui prend le relais.
L’assurance dommages-ouvrage
Distincte de la décennale de l’entreprise, l’assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier (article L242-1 du Code des assurances). Elle préfinance les réparations relevant de la décennale, sans attendre que les responsabilités soient établies : l’assureur doit prendre position sur la mise en jeu de la garantie dans un délai de 60 jours, puis présenter une offre d’indemnité dans un délai de 90 jours.
Elle est obligatoire, mais le particulier qui fait construire pour lui-même n’encourt pas de sanction pénale s’il ne l’a pas souscrite. En cas de vente du bien dans les dix ans, son absence doit être signalée à l’acquéreur dans l’acte de vente.
Faire jouer une garantie : la marche à suivre
- Constatez le désordre : photos datées, description, évolution éventuelle.
- Identifiez la garantie applicable, selon la nature du désordre et la date de réception.
- Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise (et à l’assureur dommages-ouvrage si vous en avez un).
- Conservez toutes les pièces : devis, factures, procès-verbal de réception, attestations d’assurance, échanges écrits.
- En cas de refus ou d’absence de réponse, faites-vous conseiller avant l’expiration du délai de garantie.
Les pièges à éviter
- Signer le procès-verbal de réception sans réserve alors que des défauts sont visibles : ils ne sont plus garantis.
- Confondre un désordre esthétique et un désordre décennal : une simple fissure de finition ne relève pas de la décennale, une fissure traversante qui évolue peut en relever.
- Entreprendre soi-même les réparations avant d’avoir fait constater le désordre.
- Laisser passer le délai d’un an de la garantie de parfait achèvement pour des défauts pourtant signalés.
Questions fréquentes
La garantie décennale couvre-t-elle les travaux de rénovation ?
Oui, lorsque les travaux constituent un ouvrage ou y sont incorporés : extension, réfection de toiture, reprise de structure, par exemple. Pour un simple équipement ajouté à un bâtiment existant, la question est plus délicate et dépend de la situation : faites-vous conseiller.
Que faire si l’entreprise a fermé ?
L’assurance décennale de l’entreprise reste mobilisable pour les désordres de nature décennale : c’est pourquoi il est essentiel de conserver l’attestation d’assurance jointe au devis. Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage, adressez-vous d’abord à elle.
À partir de quand courent les garanties ?
Toutes les garanties légales courent à compter de la date de réception des travaux, indiquée sur le procès-verbal.
Un projet, une question sur votre situation ?
Premier échange gratuit et sans engagement, avec un expert indépendant basé à Pornichet.
